Préconisations pour la réforme des retraites

Jeudi 20 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye, ancien ministre, ancien président du Conseil Economique et Social, ancien Médiateur de la République, ancien sénateur, ancien conseiller régional, ancien conseiller départemental, ancien maire de Bapaume… bref quelqu’un de très expérimenté, a remis au premier ministre ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points.

Notre pays comporte actuellement 42 régimes de retraite différents, fruits de l’histoire puisque la première caisse de retraite fût instituée sous Louis XIV pour les marins. Sporadiquement, certaines professions s’organisèrent pour offrir des prestations sociales à leurs ressortissants (cheminots en 1850, fonctionnaires en 1853, mineurs en 1894, …) mais le système actuel a pris corps avec l’ordonnance du 19 octobre 1945 qui posa les bases du régime de retraite par répartition, sans abolir ce qui existait déjà et en instaurant de fait l’âge de 65 ans pour avoir une pension suffisante (départ possible dès 60 ans… mais avec une décote de 20%).

Le principe retenu en 1945, qui est toujours d'actualité, est celui de la répartition : les actifs paient les pensions des retraités. Les cotisations ne servent pas à constituer « un magot » qui reste propriété du cotisant quand il prend sa retraite.

Ce second mécanisme (constitution d’une « cagnotte ») est celui de la capitalisation. Il est structurellement beaucoup plus risqué puisque les gestionnaires des Fonds de pensions sont obligés de faire fructifier au maximum le capital déposé afin de générer des intérêts ou dividendes pour servir les rentes. Les actifs les plus rentables étant les actions, les Fonds de pensions, notamment américains sont très actifs dans les Bourses mondiales. Les inconvénients potentiels sont de deux ordres : en cas de crack boursier, des Fonds de pensions peuvent faire faillite et les épargnants tout perdre (ça s’est vu en 2008, lors de la crise des « subprimes ») ; par nature, pour pouvoir distribuer un maximum, les Fonds de pensions sont très exigeants en montants des dividendes et réclament des rendements très élevés. Conséquence, la part des bénéfices distribués aux actionnaires n’a cessé de grimper, au détriment de l’investissement et de l’augmentation des salaires. Pour pouvoir verser les pensions aux retraités, les Fonds de pensions freinent indirectement les augmentations de salaire des actifs !

Dans les faits, les 42 régimes de retraite ne fonctionnent pas à l’identique : taux de cotisation, âge de départ, période de référence pour le calcul du montant de pension, assiette de référence, montant des pensions servies… sont tous différents

Emmanuel Macron s’est engagé pendant la campagne à simplifier et homogénéiser les différents régimes en passant à un système par points : un euro cotisé donnerait droit au même nombre de point et, partant, aux mêmes droits à pension pour tous. A titre indicatif, pour l’instant il est préconisé que 100 € cotisés donnent 5,5 € de pension.

Bien évidemment, les syndicats sont au mieux très attentifs, au pire très hostiles bien qu’une intense concertation amont ait été menée (de manière très correcte selon l’avis de tous) par M. Delevoye.

Quelles sont les principales préconisations ? (source Les Echos du 19 juillet 2019)

-       Suppression des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF) et des régimes différenciés (fonctionnaire, indépendants, professions libérales)

-     Le taux de cotisation sera le même pour tous (et portera aussi sur les primes des fonctionnaires), avec quelques aménagements pour les indépendants et les très hauts salaires au-delà d’un certain seuil.

-       Majoration de la pension de 5% dès le premier enfant (actuellement 10% à partir de trois enfants)

-       Garantie de 70% des revenus du couple pour la réversion

-       Minimum de retraite porté à 85% du SMIC net (actuellement 81%)

-       Maintien d’un départ anticipé pour les militaires et les professions régaliennes ainsi que les carrières longues

-       Enfin, « the last but not the least » : instauration d’un “âge d’équilibre “ à 64 ans. Il sera toujours possible de partir à 62 ans mais avec une décote !

Les Français ont globalement soif de justice et s’équité et ces préconisations vont dans cette direction.

La CFDT est plutôt favorable  à l’harmonisation et souligne les avancées du projet tout en étant contre le report de fait à 64 ans de l’âge du départ à taux plein. La CGT, SUD et FO sont vent debout. Le cheminement de ces préconisations qui devront être traduites dans un projet de loi ne sera pas jonché de pétales de roses. Prudemment, la discussion et le vote du projet de loi ont été reportés après les municipales de mars 2020 pour ne pas que la réforme devienne un enjeu de campagne électorale.

Quels sont les points d'éclairage à verser au débat ?

D'abord, selon l'INSEE, l’amélioration du niveau des pensions de retraite a entraîné une diminution régulière du nombre d’allocataires du minimum vieillesse de 1968 à 2003. Depuis 2004, ce nombre décroît plus lentement. À la fin 2014, 554 000 personnes bénéficient d’une allocation du minimum vieillesse visant à leur garantir un minimum de ressources. La situation n'est donc pas si mauvaise.

Les syndicats mettent en exergue le recul social constitué par le report à 64 ans de l’âge permettant de toucher une pension sans décote. (NB : en fait, rien de révolutionnaire. Ce mécanisme de surcote à partir de l’âge minimum autorisé existait déjà dans l’ordonnance de 1945)

Quelques chiffres historiques (source DARES, données OCDE)

En 1945 La scolarité était obligatoire jusqu’à 14 ans. L’espérance de vie après 65 ans était de 13,2 ans pour les femmes et 11,5 ans pour les hommes. Statistiquement, une femme pouvait espérer profiter de sa retraite pendant un peu plus de 13 années et un homme pendant 11 ans et demi.

En 1965, l’âge légal de la retraite était toujours 65 ans. La scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans et les espérances de vie après 65 ans étaient de 16,5 ans pour les femmes et 13 ans pour les hommes. Une retraitée pouvait espérer profiter de sa pension pendant 16 ans  et demi et un retraité pendant 13 ans.

En 1985, l’âge de la retraite était passé à 60 ans et les espérances de vie à 65 ans étaient de 19 ans pour les femmes et 15 ans pour les hommes. Une retraitée de 60 ans pouvait espérer profiter pendant 24 ans (19+5) et un retraité pendant 20 ans (15+5).

En 2015, l’âge de la retraite a été remonté à 62 ans et les espérances de vie à 65 ans étaient respectivement de 23 ans (femmes) et 19,1 ans (hommes). Une retraitée de 62 ans pouvait statistiquement espérer profiter de sa retraite pendant 26 ans (23+3) et un retraité pendant 22,1 ans (19,1+3). La durée à la retraite restait toujours supérieure à celle de 1985 avec départ à 60 ans.

Lier l’âge du départ à la retraite à l’espérance de vie attachée à cet âge n’est pas de prime abord injuste et ne lèse pas forcément les gens.

Autres avantages moins apparents

Dans le système actuel il faut valider 168 trimestres soit 42 ans pour avoir une pension complète.

Bien que l’âge légal de la scolarité n’ait pas évolué depuis 1959, la durée des études s’est allongée (de plus en plus de bacheliers et de diplômés du Supérieur). Les jeunes entrent actuellement dans la vie active en moyenne plutôt vers 24 ans, alors que c’était 16 ans et demi en 1950, 18 ans en 1970 et 20 ans en 1990. Avec le système actuel qui incrémente la durée de cotisation, un étudiant qui valide ses premiers trimestres à 24 ans devra travailler jusqu’à 24 + 42  = 66 ans. On est déjà loin de l’âge théorique de 62 ans.

De plus, l’entrée dans la vie active est de plus en plus difficile et les jeunes galèrent souvent plusieurs années en stages, post-doc, CDD et autres emplois précaires. Parfois ces « emplois » n’ouvrent pas de droits à la retraite ou les durées des périodes travaillées sont insuffisantes pour valider des trimestres, retardant d’autant la validation officielle du top départ.

Avec un système à point, ces petits boulots pourront compter tout de suite et incrémenteront le compte retraite des jeunes travailleurs.

Dernières données à prendre en compte (mais je n’ai pas trouvé de chiffres sur ce sujet pour la période 1945 à maintenant), le vrai juge de paix n’est pas seulement l’espérance de vie à 65 ans, mais l’espérance de vie en bonne santé à 65 ans !