Droit et démagogie

Le 7 octobre, après avoir reporté quatre fois sa décision, la cour constitutionnelle polonaise, plus haute juridiction du pays, a finalement décidé que « certains articles des traités européens sont incompatibles avec sa Constitution nationale et sapent la souveraineté du pays » commentant même : «  Des organes européens agissent au-delà de leurs compétences » et fustigeant « l’ingérence de la Cour de justice de l’UE dans le système juridique polonais »

Petit rappel, le parti Droit et Justice (PIS), ultra conservateur et eurosceptique, louvoyant entre la droite dure et l’extrême droite a exercé le pouvoir en Pologne de 2005 à 2007 puis est revenu au pouvoir depuis 2015.

Le gouvernement issu de ses rangs  n’a de cesse depuis 2015 de raboter les contre-pouvoirs. Selon wikipédia « par augmentation des pouvoirs de l’exécutif au détriment de ceux du législatif, mainmise sur les médias, encadrement de la justice, durcissement de la loi anti-avortement, refus du mariage homosexuel comme de l’euthanasie, promesse d’un référendum sur la peine de mort, etc. »

Le point de conflit avec l’Union Européenne porte sur la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise qui selon la Cour de Justice Européenne : « n’offre pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance et, en particulier, n’est pas à l’abri d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif polonais » Il faut comprendre que l’exécutif peut ainsi sanctionner des juges si leurs investigations ne lui conviennent pas ! »

Le gouvernement polonais, grand admirateur de Trump, a nommé plusieurs juges ultra conservateurs au tribunal constitutionnel. Le président américain avait fait la même chose en nommant trois juges ultra conservateurs à la Cour suprême des USA (dont le dernier confirmé quelques jours avant les élections perdues du 6 novembre 2020), créant de facto une majorité conservatrice de 5 contre 4. Pour mémoire, les Républicains, alors majoritaires au Congrès, avaient refusé de confirmer un juge proposé par le démocrate Obama alors qu’il lui restait… un an de mandat,

Cette position de la cour constitutionnelle polonaise est non conforme au traité d’adhésion à l’Union Européenne notamment sur l’objet du conflit : le non-respect de l’État de droit.

L’article 2 du traité de  Maastricht du 7 février 1992, constitutif de l’Union Européenne, stipule : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit,  ainsi que de respect  des droits de l'homme, y compris  des droits  des personnes  appartenant  à  des  minorités.

La notion d’État de droit désigne un système institutionnel dans lequel l’État voit ses pouvoirs encadrés par des règles de droit hiérarchisées. Cela implique la séparation des Pouvoirs Législatifs, Exécutifs et Judiciaire et cette séparation est constitutive de la Démocratie. Cette séparation a été théorisée par John Locke en 1690 dans son « Traité du gouvernement civil » et par Montesquieu dans « De l'esprit des Lois » en 1748. Il ne s’agit donc pas de notions nouvelles.  Même le président du Brésil, Jaïr Bolsonaro pourtant assumé d'extrême droite, est la cible du Supremo Tribunal Fedral (Tribunal Suprême Fédéral) (STF) qui a diligenté des enquêtes dont une pour « diffusion massive de fausses informations et menaces contre le STF » et l'autre sur « l'existence supposée de "milices numériques" d'extrême droite agissant en ligne contre la démocratie. »

La posture des dirigeants Polonais est très simple : ils sont largement bénéficiaires des fonds européens (selon les statistiques officielles de l’UE, la Pologne capte la plus grande partie du budget européen) mais ils entendent n’appliquer le traité d’adhésion que quand cela les arrange.  Dit plus trivialement : « Donnez-nous des sous, on saura les dépenser ! »

Ce jeu est dangereux car les dirigeants polonais se mettent de facto en dehors de l’UE.

Le plus affligeant sont les réactions de quelques hommes et femmes politiques français qui félicitent les dirigeant polonais pour leur audace et les érigent en modèles. Ces souverainistes affichés prétendent hélas également à la plus haute fonction élective de notre pays.

Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national : « En affirmant la primauté de son droit constitutionnel sur la législation européenne, la Pologne exerce son droit légitime et inaliénable à la souveraineté »

Le polémiste d’extrême droite Eric Zemmour, qui ne s’est pas encore déclaré candidat : « Il est temps de rendre au droit français sa primauté sur le droit européen »

L’ancien ministre du redressement productif et candidat à l’élection présidentielle, le socialiste Arnaud Montebourg : « Le retour de la souveraineté de la France passera par la supériorité de la loi française sur les décisions européennes »

L’ancien négociateur du Brexit et candidat à l’investiture du parti Les Républicains (LR) Michel Barnier défend, à la stupéfaction de nombreux de ses anciens collègues à Bruxelles, la nécessité d’une « souveraineté juridique » et ajoute craindre que la France soit menacée en permanence d’un arrêt ou d’une condamnation » de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) ou de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) sur le regroupement familial par exemple.

Qu’ils soient en campagne électorale ne les exonère pas de ne pas tromper les électeurs par pure démagogie.

Les dirigeants Polonais du parti Droit et Justice sont en train d’étouffer la démocratie dans leur pays, rendant de fait caduque l’indépendance de la Justice en politisant le pouvoir judiciaire, alors que son indépendance est un facteur essentiel de l’existence d’un régime démocratique. Le refus d’un État de Droit figurant in extenso à l’article 2 du Traité de  Maastricht, que la Pologne a ratifié, constitue un retrait de ce traité donc potentiellement une sortie de la Pologne de l’UE.

Malheureusement, le Liban est un exemple des ravages consécutifs à la mainmise sur la Justice par une coopérative* de dirigeants politiques (à ce stade de collusion, on ne peut plus parler de gouvernement). Un juge d’instruction courageux est entravé dans son enquête sur la recherche de responsabilité dans la catastrophe du port de Beyrouth par les responsables politiques qui étaient au pouvoir avant et pendant l’explosion des milliers de tonnes de nitrate d’ammonium stockées sans précaution depuis 7 ans. Le Pays est de plus en faillite et en pénuries généralisées.

Les politiciens cités ci-dessus ne peuvent pas ignorer que le point en litige est celui de l’État de droit et je n’imagine pas un seul instant que l’un de ceux-là fera figurer dans son programme un abandon de l’indépendance du pouvoir judiciaire pour instaurer à la place une justice politique aux ordres.

Généralisant la position polonaise en ignorant la focalisation très précise de son objet, ils font semblant de croire que l’UE n’est qu’un tiroir-caisse distribuant sans contrepartie des Euros qu’ils sauront dépenser. Ces politiciens trompent les Français.

Soit ils convaincus de ce qu’ils affirment et ils sont incompétents ; soit ils mentent sciemment et ils sont démagogues. Dans les deux cas ils ne sont pas dignes des suffrages qu’ils sollicitent.

*Coopérative : société dans laquelle les associés prennent part à la gestion et aux bénéfices de celle-ci.