Contexte juridique : Article L4131-1 du code du travail :

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Les faits.

Mercredi 16 octobre, un Train Express Régional (TER) Charleville-Mézières - Reims a heurté un convoi exceptionnel coincé sur un passage à niveau à Saint-Pierre-sur-Vence. Ce train convoyait 70 voyageurs et circulait sous le mode EAS « Equipement Agent Seul » qui permet de faire rouler les trains sans contrôleur, avec le seul agent de conduite. Ce dispositif, qui ne concerne pas les TGV, est présent sur les trois quarts des TER dans toutes les régions et sur tous les trains en Île-de-France. Le conducteur, à l’aide de caméra peut ouvrir et fermer les portes.

Lors de la collision, 11 personnes (10 passagers et le cheminot agent de conduite) ont été blessés. Le système d'alarme destiné à alerter les autres trains étant défaillant, le conducteur, blessé à la jambe, a notamment dû marcher 1,5 km pour aller mettre des agrès de protection sur les voies, laissant les passagers seuls à bord. 

Vendredi 18 octobre, un certain nombre de cheminots conducteurs de plusieurs régions ont fait « valoir leur droit de retrait » en refusant de prendre leur service, conduisant à l’annulation de tous les TGV à bas-coûts Ouigo, (en plein départ de vacances de Toussaint !) et de beaucoup de TER.

Le gouvernement et la direction de la SNCF parlent de « détournement du droit de retrait » Guillaume Pepy le président de la SNCF dénonce sur BFMTV « Ce n’est pas admissible, c’est une grève surprise qui ne respecte pas la loi sur la grève dans les services publics » Le premier ministre Edouard Philippe a fustigé le « détournement du droit de retrait qui s’est transformé en une grève sauvage » à « l’impact inacceptable »

Les syndicats de la SNCF qui contestent l'EAS, à savoir la CGT-Cheminots, FO-Cheminots, SUD-Rail ou encore la FGAAC-CFDT (Agents de Conduite), demandent le retour des contrôleurs à bord de tous les TER. "

Pour mémoire, rappelons que le 13 janvier 2009 déjà, le syndicat SUD Rail de Paris-Saint Lazare  avait appelé les conducteurs de train à exercer leur droit de retrait suite à l’agression la veille au soir d’un conducteur à Maisons-Laffitte. Plus aucun train ne circulant, la direction craignant un mouvement de panique de passagers mécontents avait fait fermer la gare à partir de de 10h. Le trafic n’avait repris qu’à 19 h. La gare Saint Lazare étant la deuxième gare de France en termes de trafic, des centaines de milliers de Franciliens avaient été en galère pour leurs déplacements privés et professionnels. Merci qui ?

Analyse

La cause première de l’accident est la présence d’un convoi exceptionnel coincé sur un passage à niveau, sur une route étroite peu appropriée au passage des camions selon le voisinage.

Une première conséquence est la destruction du système de liaison radio situé dans la cabine de conduite lors de la collision qui a empêché le conducteur de prévenir la régulation pour arrêter le trafic.

Le cheminot, bien que blessé à la jambe, a eu le réflexe d’aller lui-même mettre en place les dispositifs de protection avancé. Sa conscience professionnelle et son sens du devoir sont remarquables et méritent d’être soulignés. Il a évité le sur-accident.

Deux jours plus tard, les syndicats appellent les « roulants » à exercer leur droits de retrait sur l'ensemble du réseau ferré et exigent « le retour des contrôleurs à bord de tous les TER »

Pourquoi est-ce contestable ?

Le lien entre l’accident et l’EAS n’existe pas. C’est bien la faute commise par l’organisateur du transport d’une arracheuse de betteraves qui est la cause première.

L’article L4131-1 du code du travail cité en tête de billet est explicite :

-       « l’alerte doit être immédiate » : il y a eu un délai de 2 jours entre les faits et l‘exercice du droit de retrait, le temps que les syndicats organisent collectivement ce droit individuel ;

-       « la situation de travail doit présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » : seuls les TER avec EAS sont en situation similaire. Tous les trains annulés faute d’agent de conduite n’étaient pas dans cette configuration. Par exemple les TGV Ouigo ont des agents d’accompagnement ;

-       «toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection » : l’équipement radio permettant de dialoguer avec la régulation a été cassé dans la collision. La direction de la SNCF en a pris acte et a proposé de déplacer ces dispositifs plus loin dans les rames ce qui semble de nature à améliorer la pérennité de ces équipements en cas de choc frontal.

Les organisations syndicales demandent « le retour des contrôleurs à bord de tous les TER ». Il s’agit d’une revendication catégorielle habillée par des motifs de sécurité. En effet, sur les TER des Hauts-de-France, il y a systématiquement des agents d’accompagnement qui ferment les portes et éventuellement contrôlent les titres de transports. Pour ce faire ils sont en mouvement en permanence. Rien ne permet d’affirmer qu’en cas de collision ils ne seraient pas impactés et blessés comme les autres voyageurs.

La corrélation entre les faits et le droit de retrait dans le cas de l’accident de Saint-Pierre-sur-Vence est faible.

L’analyse de Guillaume Pepy président de la SNCF et d’Edouard Philippe premier ministre mettant en doute la validité du droit de retrait et dénonçant une grève sauvage sans préavis n’’est pas dénuée de fondements.

Les voyageurs impactés qui ont pour certains annulé leurs vacances ou dépensé de l’argent pour trouver des solutions de substitution apprécieront. Pas sûr que la cote de popularité des cheminots bénéficie d'un sursaut !