Au 46 de la rue Gabriel Péri à Flines-lez-Râches est située une ancienne ferme, plus en exploitation depuis belle lurette, qui devait attiser la convoitise des amateurs de demeures anciennes à rénover. Elle était à l’abandon depuis si longtemps qu' un hangar en arrière-plan semblait à demi effondré.

La propriété a été mise en vente fin d’année dernière et acquise très rapidement : félicitations aux nouveaux acquéreurs, l’ensemble du corps de ferme et des annexes « a du potentiel » comme disent les promoteurs immobiliers.

Ces derniers temps, des travaux ont été engagés :

Le hangar à demi effondré a été rasé. La couverture, qui paraissait d'origine, était constituée de tôles en fibrociment et très vraisemblablement, vu l’âge et les procédés de fabrication de l’époque, devait contenir de l’amiante.

La manipulation de ce matériau est très encadrée. Aucune publicité particulière n’est apparue pour informer le public lors de la démolition. Est-ce que le PLU de Flines impose un permis de démolir ? Est-ce que les procédures en vigueur pour manipuler les déchets d’amiante ont été respectées ?

Autre sujet : la cour de cette ferme est fermée par une grange dont la toiture de tuiles paraissait visuellement en très mauvais état, aussi n’est-il pas surprenant que les nouveaux propriétaires se soient empressés de démonter les tuiles pour reprendre la charpente et rénover la couverture.

Les travaux avancent bien, une charpente rajeunie a été mise en place et de la rue, on constate que des fenêtres de toit (plus communément appelée Vélux dans le langage courant bien que ce soit une marque) sont prévues.

On en déduit immanquablement que la grange va vraisemblablement accueillir des logements ou au moins des pièces à vivre dans son toit. De bâtiment d’exploitation agricole elle va devenir bâtiment d’habitation.

De même la toiture de l’étable attenante au corps de logis est en train d’être refaite.

Il s’agit dans ces cas d’un changement de destination qui relève du Code de l’urbanisme. La difficulté à Flines c’est que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en 2007 est en révision depuis le 4 mars 2009 soit plus de 10 ans et que les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ne sont toujours pas officiellement traduites dans les documents d’urbanisme opposables dans la commune.

Que prévoit le code de l’urbanisme dans le cas où le PLU est à jour et intègre les dispositions de la loi ALUR ?

L’article R. 151-27 fixe la liste des différentes destinations des constructions possibles. Ces destinations ont été ramenées au nombre de cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Le changement de destination, d’un bâtiment existant, entre l’une des 5 destinations précitées est soumis à :

  • déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-17, b) lorsque ce changement ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet (i) de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, (ii) ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou à 40 m² sous certaines conditions) ;
  • permis de construire (C. urb., art. R. 421-14) lorsque ce changement s’accompagne de travaux ayant pour effet (i) de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, (ii) ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou à 40 m² sous certaines conditions).

A minima, si règlementairement l’ajout de fenêtres de toit ne constituait pas une modification de façade (ce qui n’est pas le cas) il aurait fallu une déclaration préalable, mais plus certainement obtenir un permis de construire à un PLU conforme à la loi ALUR.

Le PLU de Flines n’ayant pas encore était approuvé bien que sa modification générale ait été lancée il y a une éternité, les dispositions de la loi ALUR ne sont pas applicables et ce sont les dispositions du PLU de 2007 qui sont toujours d’actualité. L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme de l'époque dit que : « les changements de destination d’un bâtiment existant, entre l’une des neufs destinations définies à l’article R. 123-9 (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015) sont précédés d’une déclaration préalable »

Dans tous les cas, les travaux destinés à changer la destination de la grange, ainsi que vraisemblablement de l’étable (sans parler de la démolition du hangar) ont dû faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie et aurait dû faire l’objet d’un affichage.

Le code de l’Urbanisme prévoit à l’article R424-15 les modalités de cet affichage dont notamment des mentions obligatoires (nom du propriétaire, nature des travaux, surface des bâtiments à démolir, mention du droit de recours des tiers pendant deux mois à dater de l’affichage,…) et sa durée : le panneau doit être visible pendant toute la durée des travaux.

A l'heure actuelle, aucun affichage n'est visible au 46  de la rue Gabriel Péri.

A défaut de l’affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.